La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008


Autoria(s): Junod, V.
Data(s)

01/01/2009

Identificador

https://serval.unil.ch/notice/serval:BIB_8BA9ACD69615

Idioma(s)

fre

Fonte

Revue trimestrielle des droits de l'homme77227-260

Palavras-Chave #liberté d'expression
Tipo

info:eu-repo/semantics/article

article

Resumo

Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.